Natinf 33111
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure
Que signifie le Natinf 33111 ?
Le Natinf 33111 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation sur le Rhin ou les voies navigables concernées sans disposer à bord de l’attestation de contrôle valide d’une installation d’extinction d’incendie fixée à demeure, prévue par les règlements de police de la navigation rhénane et mosellane ainsi que par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33111 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin ou sur certaines voies navigables intérieures, de l’attestation de contrôle en cours de validité d’une installation d’extinction d’incendie fixe. Cette obligation, fixée par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), ainsi que par les normes européennes ES-TRIN, vise à garantir la sécurité incendie des embarcations. Le code des transports, aux articles R. 4274-25 et R. 4274-43, réprime ce manquement, qui expose le responsable à une amende contraventionnelle sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33111
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.