Natinf 33110
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'un extincteur portatif
Que signifie le Natinf 33110 ?
Le Natinf 33110 vise la contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'un extincteur portatif. Cette infraction, prévue par les règlements RPNR, RPNM, ES-TRIN et le Code des transports, concerne spécifiquement les navigants sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33110 correspond à l'infraction de navigation rhénane sans attestation de contrôle d'un extincteur portatif à bord, qualifiée de contravention de première classe. Cette obligation, encadrée par les articles 1-10 et annexe 13 §5-7 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR), du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), ainsi que par l'article 13-03 §5 de l'ES-TRIN et les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des embarcations en assurant la validité des équipements de lutte contre l'incendie. L'infraction est caractérisée par l'absence physique de l'attestation à bord, sans égard à l'état de fonctionnement de l'extincteur lui-même. Elle s'applique aux navigants sur les voies rhénanes et mosellanes, sans distinction de type de bateau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33110
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.