Natinf 33108
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation a gaz liquefie
Que signifie le Natinf 33108 ?
Le Natinf 33108 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation sur le Rhin ou les voies navigables concernées sans disposer à bord de l’attestation de contrôle d’une installation à gaz liquéfié. L’infraction, prévue par les règlements de police de la navigation rhénane et mosellane ainsi que par le Code des transports, concerne les exploitants ou responsables de bateaux équipés de telles installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33108 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin ou les voies d’eau soumises aux mêmes règles, de l’attestation de contrôle d’une installation à gaz liquéfié. Cette obligation, fixée par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), ainsi que par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des embarcations utilisant ce type d’énergie. L’infraction s’applique aux exploitants ou aux personnes responsables du bateau, tenus de présenter ce document lors des contrôles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33108
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.