Natinf 33107
Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs au controle des chaudieres ou autres reservoirs sous pression
Que signifie le Natinf 33107 ?
Le Natinf 33107 vise une contravention de 1ère classe réprimant la navigation sur le Rhin ou les voies navigables intérieures sans détenir à bord les documents obligatoires relatifs au contrôle des chaudières ou réservoirs sous pression. Cette infraction, prévue par le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Code des transports, concerne les exploitants ou commandants de bateaux soumis à ces obligations techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33107 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'absence, à bord d'un bateau naviguant sur le Rhin ou les voies navigables intérieures, des documents imposés pour le contrôle des chaudières ou autres réservoirs sous pression. Ces obligations, fixées par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports ainsi que par les annexes techniques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RPNM), visent à garantir la sécurité des installations sous pression embarquées. L'infraction s'applique au commandant du bateau ou à l'exploitant responsable, tenus de présenter ces documents lors des contrôles. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33107
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.