Natinf 33107

Contravention de 1ère classe

Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs au controle des chaudieres ou autres reservoirs sous pression

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'absence à bord des documents relatifs au contrôle des chaudières ou autres réservoirs sous pression. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33107	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33107

Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs au controle des chaudieres ou autres reservoirs sous pression

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.13 §5-3 RPNR. ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.13 §5-3 RPNM. ART.8-01 §2 ES-TRIN. ART.R.4274-25

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-25

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.