Natinf 33106
Navigation rhenane sans presence a bord du guide de radiocommunication pour la navigation interieure partie generale et regionale rhin et moselle
Que signifie le Natinf 33106 ?
Le Natinf 33106 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation sur le Rhin ou la Moselle sans la présence à bord du guide de radiocommunication requis pour la navigation intérieure, tel que prévu par les règlements rhénan et mosellan ainsi que par le Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement l’absence du document obligatoire pour les communications radio en zone fluviale réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33106 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin ou la Moselle du guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, document imposé par les articles 1-10 et 1-11 §2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), ainsi que par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports. Ce guide, partie générale et régionale, est essentiel pour assurer des communications radio sécurisées et conformes aux normes fluviales en vigueur sur ces voies navigables. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas présent à bord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage effectif ou un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33106
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.