Natinf 33105
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat relatif a l'assignation de frequence ou de la licence de station de navire
Que signifie le Natinf 33105 ?
Le Natinf 33105 vise la contravention de première classe consistant à naviguer sur le Rhin sans détenir à bord le certificat relatif à l’assignation de fréquence ou la licence de station de navire, documents obligatoires pour les communications radio. Cette infraction, prévue par les règlements de police de la navigation rhénane, s’applique aux navires circulant sur ce réseau fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33105 correspond à une contravention de première classe réprimant l’absence à bord d’un navire naviguant sur le Rhin du certificat d’assignation de fréquence ou de la licence de station de navire, essentiels pour assurer les communications radio sécurisées. Prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR et RPNM), cette infraction concerne spécifiquement les exploitants de navires soumis à ces obligations. Les textes visent à garantir le respect des procédures de radiocommunication, indispensables à la sécurité et à la coordination du trafic fluvial sur le Rhin.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33105
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.