Natinf 33104
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat d'operateur radio pour la commande de stations de bateau
Que signifie le Natinf 33104 ?
Le Natinf 33104 vise la contravention de 1ère classe consistant à naviguer sur le Rhin sans disposer à bord du certificat d’opérateur radio exigé pour la commande des stations de bateau. Cette infraction, prévue par les annexes du Règlement de police pour la navigation du Rhin et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle, est réprimée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33104 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans certificat d’opérateur radio à bord, obligatoire pour assurer la commande des stations radioélectriques des bateaux. Cette contravention de 1ère classe est encadrée par les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), notamment leurs annexes 13, ainsi que par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports. Ces textes imposent la détention à bord d’un certificat valide attestant la compétence de l’opérateur, afin de garantir la sécurité des communications radio sur les voies navigables concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33104
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.