Natinf 33103
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration
Que signifie le Natinf 33103 ?
Le Natinf 33103 vise la contravention de 1re classe réprimant la navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration, imposée par les règlements de navigation intérieure et le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33103 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'absence à bord d'un bateau naviguant sur le Rhin de l'attestation obligatoire attestant de l'installation et du bon fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration. Cette obligation, prévue par les articles 1-10 et annexe 13 des règlements RPNR et RPNM, ainsi que par les normes ES-TRIN et les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en assurant le respect des équipements techniques réglementaires. L'infraction est caractérisée dès lors que le document n'est pas disponible à bord lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dysfonctionnement effectif des appareils concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33103
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.