Natinf 33102
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative au montage et fonctionnement du tachygraphe
Que signifie le Natinf 33102 ?
Le Natinf 33102 correspond à une contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane sans attestation relative au montage et au fonctionnement du tachygraphe à bord du bateau. Cette infraction vise le défaut de présentation du document exigé par la réglementation spécifique au transport fluvial sur le Rhin, prévue aux articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33102 sanctionne une contravention de première classe liée à la navigation sur le Rhin en l'absence de l'attestation obligatoire concernant le montage et le fonctionnement du tachygraphe à bord. Cette obligation, issue des règlements particuliers applicables au transport fluvial rhénan, notamment les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, vise à garantir le respect des règles de temps de conduite et de repos des équipages. L'infraction est constituée dès lors que le document requis n'est pas disponible à bord lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un manquement effectif aux temps de travail. Les textes de référence, incluant les annexes du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RPNM), encadrent strictement les modalités techniques et administratives de cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33102
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.