Natinf 33101
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de jaugeage
Que signifie le Natinf 33101 ?
Le Natinf 33101 vise une contravention de 1ère classe réprimant la navigation sur le Rhin ou les voies navigables assimilées sans certificat de jaugeage valide présent à bord du bateau. Cette infraction, prévue par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin et le Code des transports, concerne les navigants tenus de détenir ce document technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33101 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence à bord du certificat de jaugeage lors de la navigation sur le Rhin ou les voies navigables soumises au même régime. Ce document, obligatoire en vertu des articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports, ainsi que des annexes 13 des règlements de police pour la navigation du Rhin et de la Moselle, atteste des caractéristiques techniques du bateau et conditionne sa conformité aux règles de sécurité. L’infraction est constituée dès lors que le certificat n’est pas disponible à bord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger particulier. Les textes applicables encadrent strictement cette obligation pour les navigants professionnels comme privés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33101
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.