Natinf 33100
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la delivrance du livre de bord
Que signifie le Natinf 33100 ?
Le Natinf 33100 vise la contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane sans présence à bord de l’attestation relative à la délivrance du livre de bord. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, concerne les navigants tenus de détenir ce document lors de la circulation sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33100 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans attestation de délivrance du livre de bord à bord, constitutive d’une contravention de première classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, s’applique aux bateliers naviguant sur le Rhin et découle des dispositions du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) ainsi que du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM). Le livre de bord, document essentiel pour le suivi des activités de navigation, doit être accompagné de son attestation de délivrance, sous peine de sanction. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des opérations et la sécurité des voies navigables, en assurant la disponibilité immédiate des informations requises en cas de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33100
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.