Natinf 33098
Navigation rhenane sans livre de bord present dans la timonerie
Que signifie le Natinf 33098 ?
Le Natinf 33098 vise la contravention de 1ère classe réprimant l'absence de livre de bord dans la timonerie lors de la navigation rhénane. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, concerne spécifiquement les navigants sur le Rhin et ses annexes, où la présence de ce document est obligatoire en permanence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33098 correspond à l'infraction de navigation rhénane sans livre de bord présent dans la timonerie, sanctionnée comme une contravention de 1ère classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, s'applique aux bateaux naviguant sur le Rhin et ses voies annexes, conformément aux règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM). Le livre de bord, document essentiel pour le suivi des activités et la sécurité de la navigation, doit être conservé en permanence dans la timonerie pour permettre un contrôle immédiat par les autorités compétentes. Son absence expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33098
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.