Natinf 33097
Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide
Que signifie le Natinf 33097 ?
Le Natinf 33097 correspond à une contravention de 1ère classe visant l’absence à bord d’un livret de service valide lors de la navigation sur le Rhin. Cette infraction, spécifique à la réglementation rhénane, est prévue par le code des transports et réprime le défaut de présentation du document obligatoire pour les personnels navigants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33097 sanctionne une contravention de première classe relative à la navigation fluviale sur le Rhin, plus précisément l’absence à bord du livret de service valide. Ce document, obligatoire pour les membres d’équipage, est régi par les dispositions du code des transports, notamment les articles R. 4274-25 et R. 4274-43, ainsi que par les règles spécifiques du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Navigation du Moselle (RPNM). L’infraction vise à garantir la traçabilité des qualifications et la sécurité des opérations de navigation en imposant la détention systématique de ce livret. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33097
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.