Natinf 33097

Contravention de 1ère classe

Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33097	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service ou document equivalent valide

Nouvelle valeur

Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1-10, ANX.13 §2-1-2 RPNR. ART.1-08 RPNM. ART.3-05 §1 B), ART.5-01 RPN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.1-10, ANX.13 §2-1-2 RPNR. ART.1-08 RPNM. ART.3-02 §1 B), ART.5-01 RPN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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Natinf 33097

Navigation rhenane sans presence a bord du livret de service valide

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.13 §2-1-2 RPNR. ART.1-08 RPNM. ART.3-02 §1 B)

Article prévoyant l'infraction

ART.5-01 RPN. ART.R.4274-25

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-25

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.