Natinf 33096
Navigation rhenane sans presence a bord d'un certificat de qualification de conducteur
Que signifie le Natinf 33096 ?
Le Natinf 33096 vise une contravention de 1ère classe réprimant la navigation sur le Rhin sans certificat de qualification de conducteur à bord du bateau. Cette infraction, prévue par le règlement de police pour la navigation du Rhin et le Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs tenus de détenir ce document lors de la navigation fluviale sur ce réseau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33096 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'absence à bord d'un certificat de qualification de conducteur lors de la navigation sur le Rhin. Cette obligation, encadrée par le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports (articles R. 4274-25 et R. 4274-43), s'applique aux conducteurs de bateaux naviguant sur ce réseau fluvial spécifique. Le certificat atteste des compétences requises pour manœuvrer en toute sécurité sur ces voies, où les règles de circulation et les exigences techniques diffèrent de celles des autres voies navigables. L'infraction est constituée dès lors que le document n'est pas présent à bord, même si le conducteur en dispose par ailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33096
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.