Natinf 33081
Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 33081 ?
Le Natinf 33081 correspond au délit de participation à une manifestation sur la voie publique malgré une interdiction judiciaire préalable, prévu par l’article 434-38-1 du Code pénal. Il vise toute personne ayant fait l’objet d’une telle interdiction et qui enfreint cette mesure en prenant part à un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33081 réprime la participation à une manifestation sur la voie publique en violation d’une interdiction judiciaire, infraction qualifiée de délit par l’article 434-38-1 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement les individus ayant fait l’objet d’une décision de justice leur interdisant de participer à des rassemblements publics, mais qui persistent à s’y associer. L’infraction suppose la connaissance de l’interdiction et une participation active ou passive à la manifestation, sans nécessiter de trouble à l’ordre public. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures visant à prévenir les risques de récidive ou de perturbation de la tranquillité publique, notamment pour des personnes condamnées pour des faits similaires. Les articles 434-38-1 et 434-44 alinéa 4 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des éventuelles peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.