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Natinf 33069
Contravention de 4ème classeNon conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le fait pour un professionnel de ne pas produire les preuves des vérifications effectuées pour la mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes à titre onéreux. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 33069
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.