Natinf 33069
Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux
Que signifie le Natinf 33069 ?
Le Natinf 33069 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la non-conservation, par un opérateur de mise en relation de conducteurs et de passagers, des vérifications effectuées dans le cadre d’un transport routier de personnes à titre onéreux. Prévue aux articles R.3143-1 et réprimée par l’article R.3143-4 du code des transports, cette infraction s’applique aux plateformes assurant ce type de service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33069 réprime la non-conservation des vérifications réalisées par les opérateurs de mise en relation entre conducteurs et passagers pour des transports routiers de personnes à titre onéreux, tels que les services de VTC ou de covoiturage organisé. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.3141-1, L.3141-2 et R.3143-1 du code des transports, impose aux plateformes de conserver les documents attestant des contrôles effectués sur les conducteurs et les véhicules. L’article R.3143-4 du même code prévoit une amende en cas de manquement à cette obligation, sans retrait de points sur le permis de conduire. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la sécurité des prestations de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33069
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.