Natinf 33068
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification des conditions techniques et de confort de la voiture de transport avec chauffeur utilisee
Que signifie le Natinf 33068 ?
Le Natinf 33068 correspond à une contravention de 3e classe visant la mise en relation d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de passagers à titre onéreux, sans vérification préalable des conditions techniques et de confort du véhicule utilisé. Cette infraction, prévue par le Code des transports, réprime l'absence de contrôle des normes applicables au véhicule avant la prestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33068 sanctionne une contravention de 3e classe relative à l'organisation d'un transport routier de personnes à titre onéreux, spécifiquement dans le cadre des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Selon les articles L. 3141-1, L. 3141-2 §III et R. 3141-5 du Code des transports, cette infraction consiste à mettre en relation un conducteur et des passagers sans s'assurer que le véhicule respecte les conditions techniques et de confort imposées par la réglementation. Les articles L. 3122-4 alinéa 1 et R. 3141-6 précisent les obligations incombant aux plateformes ou intermédiaires, tandis que l'article R. 3143-3 réprime ce manquement. Cette contravention vise à garantir la sécurité et le confort des usagers en encadrant strictement les conditions d'exercice de l'activité VTC.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33068
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.