Natinf 33067
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee
Que signifie le Natinf 33067 ?
Le Natinf 33067 désigne la mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans vérification préalable de l'inscription au registre est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33067 désigne la mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans vérification préalable de l'inscription au registre est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33067
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.