Natinf 33066
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite de la carte professionnelle requise pour la conduite du véhicule utilise
Que signifie le Natinf 33066 ?
Le Natinf 33066 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en relation d’un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans avoir vérifié au préalable la validité de la carte professionnelle exigée pour le véhicule utilisé. L’infraction concerne les intermédiaires qui omettent ce contrôle préalable, prévu par les articles L.3141-2 et R.3141-3 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33066 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’intermédiation dans un transport routier rémunéré lorsque l’auteur ne s’assure pas, avant la mise en relation, que le conducteur dispose d’une carte professionnelle valide pour le véhicule concerné. Cette obligation, fixée par les articles L.3141-1, L.3141-2 (I, 4°) et R.3141-3 du code des transports, vise à garantir la régularité des prestations de transport public particulier de personnes. L’article R.3143-2 du même code réprime cette omission, qui expose l’intermédiaire à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33066
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.