Natinf 33065
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance de responsabilite civile professionnelle pour l'activite pratiquee en cours de validite
Que signifie le Natinf 33065 ?
Le Natinf 33065 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en relation d’un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux lorsque l’intermédiaire ne peut produire une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle valide couvrant cette activité. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de justificatif en cours de validité au moment des faits, sans préjudice des obligations pesant sur le conducteur lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33065 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, plus précisément aux articles L.3141-1, L.3141-2 (I 3° et II), R.3141-2, R.3141-4 (3°) et R.3141-6. Cette infraction sanctionne le fait, pour un intermédiaire, d’organiser la mise en relation entre un conducteur et des passagers en vue d’un transport routier rémunéré sans être en mesure de présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle valide couvrant l’activité exercée. L’élément central réside dans l’absence de justificatif d’assurance en cours de validité au moment de la mise en relation, indépendamment des obligations pesant sur le transporteur effectif. L’article R.3143-2 du Code des transports réprime ce manquement, qui vise à garantir la protection des passagers et des tiers dans le cadre d’une activité de transport à titre onéreux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33065
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.