Natinf 33064
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du véhicule utilise en cours de validite
Que signifie le Natinf 33064 ?
Le Natinf 33064 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en relation d’un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans pouvoir présenter l’attestation d’assurance du véhicule utilisé, valide au moment des faits. L’infraction s’applique à l’organisateur de la mise en relation, indépendamment du statut du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33064 réprime la mise en relation, à titre professionnel ou occasionnel, d’un conducteur et de passagers pour un transport routier rémunéré lorsque l’organisateur ne peut produire l’attestation d’assurance en cours de validité couvrant le véhicule utilisé. Prévue par les articles L.3141-1, L.3141-2 I 2°, R.3141-2 et R.3141-6 du code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement l’absence de justification du contrat d’assurance, élément essentiel pour garantir la sécurité des passagers et la régularité du service. L’infraction est constituée dès lors que la mise en relation est effectuée sans présentation du document exigé, sans qu’il soit nécessaire de prouver un défaut d’assurance effectif. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle des activités de transport routier de personnes à titre onéreux, encadré par le code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33064
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.