Natinf 33064 - Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du vehicule utilise en cours de validite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans justificatif d'assurance du véhicule utilisé en cours de validité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.L.3141-2 §I 2°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33064	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

16/11/2025 à 20:00

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans justificatif d'assurance du véhicule utilisé en cours de validité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.L.3141-2 §I 2°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.