Natinf 33063
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilise
Que signifie le Natinf 33063 ?
Le Natinf 33063 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en relation, à titre onéreux, d’un conducteur et de passagers pour un transport routier sans vérification préalable de la validité du permis de conduire exigé pour le véhicule utilisé. L’infraction concerne les intermédiaires organisant ce type de service sans s’assurer de la conformité administrative du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33063 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, spécifiquement aux articles L.3141-1, L.3141-2 (I, 1°), R.3141-1 et R.3141-6. Cette infraction sanctionne l’intermédiaire qui met en relation un conducteur et des passagers pour un transport routier rémunéré sans avoir vérifié au préalable que le permis de conduire du conducteur est valide et adapté au véhicule utilisé. L’obligation de contrôle s’applique dès lors que le service est proposé contre rémunération, indépendamment du caractère occasionnel ou organisé de l’activité. L’article R.3143-2 du même code réprime ce manquement, qui vise à prévenir les risques liés à la circulation de conducteurs non autorisés dans le cadre d’un transport payant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33063
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.