Natinf 33059
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de la construction et de l'habitation
Que signifie le Natinf 33059 ?
Le Natinf 33059 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'une autorité, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilité à rechercher et constater les infractions au code de la construction et de l'habitation. Prévu par les articles L.183-11, L.183-1 et L.181-1 de ce code, il vise tout acte entravant l'exercice de ces missions de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33059 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation. Ce délit, prévu aux articles L.183-11, L.183-1 et L.181-1 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne toute entrave volontaire à l'exercice des missions de contrôle confiées à ces autorités ou agents habilités. Il peut s'agir, par exemple, de refus d'accès aux locaux, de dissimulation de documents ou de toute autre action empêchant le bon déroulement des vérifications. L'article L.183-11 précise les conditions de cette infraction, qui vise à garantir l'efficacité des contrôles en matière de sécurité, de salubrité ou de conformité des constructions.
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