Natinf 33047
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee
Que signifie le Natinf 33047 ?
Le Natinf 33047 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses non correctement arrimées ou calées, en violation des règles de sécurité prévues par le Code des transports et les normes internationales comme le RID. L’infraction concerne spécifiquement les défauts d’arrimage ou de calage susceptibles de compromettre la stabilité du chargement pendant le transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33047 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses dont l’arrimage ou le calage ne respecte pas les exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par des dispositions internationales comme le RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), vise à prévenir les risques liés à la manutention ou au déplacement des chargements pendant le trajet. Les règles techniques, détaillées notamment dans les annexes du RID et les arrêtés ministériels, imposent des mesures strictes pour garantir la stabilité et la sécurité des marchandises classées dangereuses. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à une amende, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33047
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.