Natinf 33036
Obstacle a une enquete disciplinaire diligentee a l'encontre d'un marin
Que signifie le Natinf 33036 ?
Le Natinf 33036 correspond à l'obstacle à une enquête disciplinaire diligentée à l'encontre d'un marin, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise tout comportement entravant le déroulement normal d'une procédure disciplinaire prévue par le code des transports, notamment les articles R.5524-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33036 réprime l'obstacle à une enquête disciplinaire engagée contre un marin, infraction prévue par le code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les actes empêchant ou perturbant le bon déroulement d'une procédure disciplinaire, qu'il s'agisse de refus de coopération, de dissimulation d'informations ou de toute autre entrave. Les dispositions applicables figurent aux articles R.5524-1, R.5524-6 et R.5612-1 du code des transports, tandis que l'article R.5524-59 en précise les modalités de répression. Cette infraction vise à garantir l'efficacité des enquêtes disciplinaires dans le secteur maritime, essentielles pour le respect des règles professionnelles et la sécurité des activités en mer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33036
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.