Natinf 33027 - Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : non transmission du document d'information des services de secours

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation irrégulière d'un parc de stationnement dédié aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Infraction liée à l'absence de transmission du document d'information aux services de secours, prévue par le Code des transports (ART.R.1252-8 et suivants). Amende encourue sans retrait de points.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33027	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 09:33

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation irrégulière d'un parc de stationnement dédié aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Infraction liée à l'absence de transmission du document d'information aux services de secours, prévue par le Code des transports (ART.R.1252-8 et suivants). Amende encourue sans retrait de points.