Natinf 33027
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : non transmission du document d'information des services de secours
Que signifie le Natinf 33027 ?
Le Natinf 33027 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation irrégulière d'un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. L'infraction désigne spécifiquement le défaut de transmission du document d'information aux services de secours, élément obligatoire prévu par le Code des transports et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33027 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation non conforme d'un parc de stationnement réservé aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, en particulier l'absence de transmission du document d'information aux services de secours. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 (notamment son annexe I, points 2.3.2.4.4 et 5.4 §II 12°), vise à garantir la sécurité des interventions en cas d'accident. Le document en question doit détailler les risques liés aux marchandises dangereuses stockées ou transitant par le parc, permettant ainsi aux secours d'adapter leurs protocoles. L'infraction est réprimée par l'article R. 1252-9 du Code des transports et l'article 1-bis alinéa 4 du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33027
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.