Natinf 33026

Contravention de 5ème classe

Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'exploitation irrégulière d'un parc de stationnement pour véhicules transportant des marchandises dangereuses, avec des moyens de lutte contre l'incendie non conformes, est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33026	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33026

Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.I 2.3.2.4.3

Article prévoyant l'infraction

5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.