Natinf 33026
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes
Que signifie le Natinf 33026 ?
Le Natinf 33026 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation irrégulière d'un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses lorsque les moyens de lutte contre l'incendie ne respectent pas les prescriptions réglementaires. L'infraction concerne spécifiquement l'absence ou la non-conformité des équipements prévus par les textes, notamment l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 et les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33026 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation d'un parc de stationnement pour véhicules transportant des marchandises dangereuses sans disposer de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose des obligations strictes en matière d'équipements de sécurité, notamment celles définies aux points 2.3.2.4.3 et 5.4 §II 12° de son annexe I. Les exploitants de tels parcs doivent veiller à ce que les installations respectent les normes techniques en vigueur pour prévenir les risques d'incendie liés au transport de matières dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33026
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.