Natinf 33025
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne sur les mesures a prendre en cas de fuite de citerne et de risque de pollution
Que signifie le Natinf 33025 ?
Le Natinf 33025 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation irrégulière d'un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de consignes écrites précisant les mesures à prendre en cas de fuite de citerne ou de risque de pollution, conformément aux exigences du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33025 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées, notamment l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Cette infraction sanctionne l'exploitant d'un parc de stationnement réservé aux véhicules transportant des marchandises dangereuses lorsque celui-ci omet de mettre en place des consignes écrites détaillant les procédures à suivre en cas de fuite de citerne ou de risque de pollution. Ces mesures, imposées par les normes de sécurité applicables aux transports de matières dangereuses, visent à prévenir les accidents et à limiter leurs conséquences environnementales ou sanitaires. L'absence de telles consignes expose l'exploitant à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33025
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.