Natinf 33023
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne d'inspection des véhicules
Que signifie le Natinf 33023 ?
Le Natinf 33023 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation irrégulière d'un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Il vise spécifiquement l'absence de consigne écrite imposant l'inspection des véhicules avant leur stationnement, conformément aux dispositions du Code des transports (articles R. 1252-8 et R. 1252-9).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33023 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la gestion des parcs de stationnement réservés aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, concerne l'absence de consigne écrite exigeant une inspection systématique des véhicules avant leur admission dans le parc. Les exploitants de ces installations sont tenus de mettre en place des procédures strictes pour garantir la sécurité, notamment en vérifiant l'état des véhicules et leur conformité aux règles de transport de matières dangereuses. L'article R. 1252-9 du Code des transports et le décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 précisent les obligations incombant aux responsables de ces parcs, dont la méconnaissance expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33023
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.