Natinf 33022
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de document relatif a la connaissance des marchandises conforme
Que signifie le Natinf 33022 ?
Le Natinf 33022 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation irrégulière d’un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. L’infraction désigne spécifiquement l’absence de document conforme attestant la connaissance des marchandises transportées, exigé par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33022 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations liées à l’exploitation d’un parc de stationnement pour véhicules transportant des marchandises dangereuses. Plus précisément, cette infraction réprime l’absence de document conforme permettant d’attester la connaissance des marchandises transportées, tel que prévu par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces dispositions imposent aux exploitants de parcs de stationnement de disposer d’informations précises sur la nature des marchandises dangereuses transitant sur leur site, afin d’assurer la sécurité des opérations et la prévention des risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33022
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.