Natinf 33021
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de plan de stationnement conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 33021 correspond à l'exploitation non conforme d'un parc de stationnement réservé aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, en raison de l'absence d'un plan de stationnement répondant aux prescriptions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, impose aux exploitants de tels parcs d'élaborer et de mettre en œuvre un plan détaillant les modalités de stationnement, les mesures de sécurité et les procédures d'urgence. Les exigences techniques, précisées notamment par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, visent à prévenir les risques liés au stockage temporaire de substances dangereuses. L'infraction est caractérisée dès lors que le plan fait défaut ou ne respecte pas les normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.

Montant des contraventions