Natinf 33019
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de panneau de restriction d'acces
Que signifie le Natinf 33019 ?
Le Natinf 33019 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation irrégulière d'un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Infraction liée à l'absence de panneau de restriction d'accès, prévue par le Code des transports (ART.R.1252-8 et suivants). Amende possible sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33019 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation irrégulière d'un parc de stationnement destiné aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Infraction liée à l'absence de panneau de restriction d'accès, prévue par le Code des transports (ART.R.1252-8 et suivants). Amende possible sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33019
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.