Natinf 33002
Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33002 ?
Le Natinf 33002 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’une embarcation dépourvue de signe distinctif conforme pour la pêche au filet ou à la ligne dans la Bidassoa et la baie du Figuier. L’infraction, prévue par la convention internationale du 14 juillet 1959 et l’article R. 436-83 du code de l’environnement, concerne spécifiquement les zones et engins mentionnés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33002 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation d’une embarcation non identifiée conformément aux exigences réglementaires pour la pêche au filet ou à la ligne dans la Bidassoa et la baie du Figuier. Cette infraction, encadrée par la convention internationale du 14 juillet 1959 (articles 1, 10 6° et 35 alinéa 2) et l’article R. 436-83 du code de l’environnement, vise à garantir le contrôle des activités de pêche dans ces zones frontalières. Elle réprime l’absence de signes distinctifs obligatoires, essentiels pour assurer la traçabilité et la régulation des pratiques halieutiques dans ce secteur géographique spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33002
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.