Natinf 3300
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
Que signifie le Natinf 3300 ?
Le Natinf 3300 vise le délit de résistance ou tumulte commis après l'expulsion d'une salle d'audience de police, prévu par les articles 535, 404 et 405 du Code de procédure pénale. Il réprime les comportements perturbant l'ordre public dans ce cadre spécifique, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3300 correspond au délit de résistance ou de tumulte survenant après l'expulsion d'une personne d'une salle d'audience de police, tel que défini par les articles 535, 404 et 405 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne les actes de nature à troubler le bon déroulement des audiences ou à défier l'autorité judiciaire, dès lors qu'ils persistent ou s'amplifient après une mesure d'expulsion. L'article 404, alinéa 2, du Code de procédure pénale en précise les contours, en ciblant spécifiquement les perturbations caractérisées dans ce contexte. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues pour ce délit, ils s'inscrivent dans un cadre plus large de protection de l'ordre public et du respect dû aux institutions judiciaires.
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