Natinf 32998
Non etablissement d'un état chiffre a jour des denrees alimentaires retirees ou rappelees du marche
Que signifie le Natinf 32998 ?
Le Natinf 32998 correspond au délit de non-établissement d’un état chiffré à jour des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marché, prévu par les articles L.237-4 et L.205-7-1 du Code rural. Il vise l’absence de traçabilité des produits alimentaires non conformes ou dangereux, engageant la responsabilité des professionnels concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32998 réprime le défaut d’établissement d’un état chiffré et actualisé des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marché, une infraction prévue aux articles L.237-4 et L.205-7-1 du Code rural. Ce délit concerne les professionnels du secteur alimentaire qui omettent de documenter de manière précise et à jour les produits soustraits à la commercialisation en raison de risques sanitaires ou de non-conformité. L’obligation de traçabilité, essentielle pour la sécurité des consommateurs, impose une identification claire des lots concernés, des quantités et des motifs du retrait ou du rappel. L’article L.237-4 du Code rural encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l’importance de la transparence dans la chaîne alimentaire. Les manquements à cette obligation exposent les responsables à des sanctions pénales, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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