Natinf 32996
Utilisation non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant un mode d'action identique a celui de la famille des neonicotinoides
Que signifie le Natinf 32996 ?
Le Natinf 32996 vise le délit d'utilisation non autorisée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou de semences traitées contenant une substance active au mode d'action identique à celui des néonicotinoïdes, prévu par l'article L. 253-17 3° du code rural. Cette infraction, réprimée par les articles L. 253-17 et L. 253-18 du même code, concerne tout utilisateur sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32996 correspond à l'infraction d'utilisation non autorisée de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées contenant une ou plusieurs substances actives dont le mode d'action est identique à celui de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction, instaurée par l'article L. 253-17 3° du code rural et de la pêche maritime, s'inscrit dans le cadre de la protection de l'environnement et de la biodiversité, notamment des pollinisateurs. L'article L. 253-8 du même code encadre les conditions de mise sur le marché et d'utilisation de ces produits, tandis que les articles L. 253-17 et L. 253-18 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction, qualifiée de délit, peut être constatée par les agents habilités sans qu'une intention malveillante ne soit nécessairement établie.
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