Natinf 32996

Délit

Utilisation non autorisee de produit phytopharmaceutique ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant des modes d'action identiques a ceux de la famille des neonicotinoides

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

150 000 € d’amende

Peine encourue

6 mois d’emprisonnement

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32996	-	-	-	150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025