Natinf 3299
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
Que signifie le Natinf 3299 ?
Le Natinf 3299 vise le délit de résistance ou tumulte commis après l'expulsion d'une personne de la salle d'audience correctionnelle, prévu par les articles 404 et 405 du Code de procédure pénale. Il réprime les comportements perturbant l'ordre public judiciaire à la suite d'une mesure d'expulsion, sans nécessité de violence caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3299 correspond au délit de résistance ou tumulte survenant après l'expulsion d'une salle d'audience correctionnelle, encadré par les articles 404 et 405 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne les actes de désobéissance ou d'agitation persistante d'une personne déjà exclue de l'audience, compromettant le bon déroulement des débats judiciaires. L'article 404 alinéa 2 du CPP précise que ces agissements, même non violents, constituent une entrave à l'autorité de la justice et peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Ce délit vise à préserver l'ordre et la dignité des audiences correctionnelles, sans exiger de preuve d'une infraction distincte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.