Natinf 3297
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
Que signifie le Natinf 3297 ?
Le Natinf 3297 vise le délit de résistance ou tumulte commis après expulsion d’une salle d’audience criminelle, prévu aux articles 321 et 322 du Code de procédure pénale. Il réprime les comportements perturbant l’ordre public dans ce cadre spécifique, notamment par des actes de rébellion ou des troubles persistants à la suite d’une expulsion ordonnée par l’autorité judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3297 correspond au délit de résistance ou tumulte survenu après l’expulsion d’une personne d’une salle d’audience criminelle, tel que défini par les articles 321 et 322 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne les actes de rébellion ou les troubles caractérisés qui entravent le bon déroulement des débats judiciaires, une fois l’expulsion prononcée par le président de la cour ou le magistrat compétent. L’article 321, alinéa 2, du Code de procédure pénale encadre spécifiquement cette répression, soulignant la nécessité de préserver l’autorité et la sérénité des audiences criminelles. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce cadre, l’infraction relève d’un manquement grave à l’ordre public judiciaire, justifiant des poursuites pénales.
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