Natinf 32969
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Que signifie le Natinf 32969 ?
Le Natinf 32969 vise la réitération, par une entreprise de transport public routier de marchandises déjà mise en demeure, de l’absence de notification d’un changement de nature affectant son inscription au registre. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe, est prévue par les articles R.3452-47 5° et R.3411-14 du code des transports ainsi que par l’article 16 du règlement CE du 21 octobre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32969 correspond à la réitération du défaut de notification, par une entreprise de transport public routier de marchandises, d’un changement de nature susceptible de modifier son inscription au registre national des transporteurs. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.3452-47 5° et R.3411-14 du code des transports, ainsi que par l’article 16 du règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009, sanctionne spécifiquement les entreprises ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure pour le même manquement. L’obligation de déclaration vise à garantir la transparence et la régularité des informations relatives aux entreprises exerçant cette activité réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32969
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.