Natinf 32968
Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
Que signifie le Natinf 32968 ?
Le Natinf 32968 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la réitération, par une entreprise de transport public routier de personnes, de la non-notification d’un changement de nature susceptible de modifier son inscription au registre. Cette infraction suppose que l’entreprise ait déjà fait l’objet d’une mise en demeure non suivie d’effet, conformément aux dispositions des articles R. 3452-47 5° et R. 3411-14 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32968 réprime spécifiquement la réitération, par une entreprise de transport public routier de personnes, de l’omission de déclarer un changement affectant les conditions de son inscription au registre des transporteurs. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par les articles R. 3452-47 5° et R. 3411-14 du code des transports, ainsi que par l’article 16 du règlement (CE) du 21 octobre 2009, s’applique uniquement après qu’une mise en demeure préalable a été adressée à l’entreprise et n’a pas été respectée. L’infraction sanctionne ainsi le manquement persistant à une obligation administrative essentielle pour la régulation du secteur, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à l’exercice de l’activité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32968
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.