Natinf 32967
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
Que signifie le Natinf 32967 ?
Le Natinf 32967 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans le délai fixé par une mise en demeure, d'un document relatif à un changement de situation d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises. Cette infraction concerne spécifiquement les obligations déclaratives imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32967 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par les articles R. 3452-47 4°, R. 3411-14 et R. 3411-15 du code des transports, ainsi que par l’article 16 du règlement (CE) du 21 octobre 2009. Cette infraction sanctionne le manquement d’une entreprise de transport public routier de marchandises à son obligation de transmettre, dans le délai imparti par une mise en demeure, un document attestant d’un changement de situation (modification de structure, d’activité ou d’autres éléments soumis à déclaration). Les transporteurs inscrits au registre national des entreprises de transport routier sont tenus de respecter ces formalités pour garantir la transparence et la régularité de leur activité. L’article R. 3452-47 du code des transports réprime ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32967
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.