Natinf 32966
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 32966 correspond à la contravention de troisième classe prévue par l'article R.3452-47 du code des transports, qui sanctionne l'absence de transmission, dans le délai imparti par une mise en demeure, d'un document relatif à un changement de situation d'une entreprise de transport public routier de personnes. Cette obligation, encadrée par les articles R.3411-14 et R.3411-15 du même code, s'applique aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et vise à garantir la transparence et la mise à jour des informations essentielles à leur activité. Le règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 renforce également ce cadre en imposant des exigences de fiabilité et de régularité administrative. L'infraction est caractérisée dès lors que l'entreprise, après avoir été formellement mise en demeure, ne fournit pas les pièces requises dans le délai prescrit, sans justification valable.

Montant des contraventions