Natinf 32965
Recours hors delais a un organisme accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire apres l'execution de travaux
Que signifie le Natinf 32965 ?
Le Natinf 32965 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, hors des délais prescrits, à un organisme accrédité pour effectuer le repérage d’amiante à bord d’un navire après l’exécution de travaux. Cette infraction, prévue par le décret n°2017-1442 et l’article L.5545-9 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations post-travaux en milieu maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32965 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des délais pour faire appel à un organisme accrédité afin de réaliser un repérage d’amiante sur un navire après des travaux. Cette obligation, encadrée par le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 et l’article L.5545-9 du code des transports, vise à garantir la sécurité des intervenants et des occupants en vérifiant l’absence de contamination résiduelle. L’infraction est constituée dès lors que le recours à l’organisme accrédité intervient après l’expiration du délai légal, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les articles 1er, 2, 3 et 10 du décret précisent les modalités de ce repérage et les conditions de son contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32965
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.