Natinf 32964
Contravention de 4ème classeInexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'inexécution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par une entreprise de transport routier de marchandises est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.3242-16, R.3242-9, R.3242-4, R.3242-5, R.3242-6 et L.3452-4 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32964
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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