Natinf 32964
Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 32964 ?
Le Natinf 32964 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’inexécution, par une entreprise de transport routier de marchandises, de son obligation légale de publier et d’afficher une sanction administrative prononcée à son encontre. L’infraction est prévue aux articles R. 3242-16 4°, R. 3242-9 et L. 3452-4 du Code des transports, et sanctionnée par l’article R. 3242-16 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32964 correspond à l’infraction consistant pour une entreprise de transport routier de marchandises à ne pas respecter l’obligation de publication et d’affichage d’une sanction administrative qui lui a été infligée. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3242-4 à R. 3242-6, R. 3242-9 et R. 3242-16 4° du Code des transports, ainsi que par l’article L. 3452-4, vise à garantir la transparence des mesures disciplinaires prises à l’encontre des professionnels du secteur. L’article R. 3242-16 alinéa 1 du Code des transports prévoit les modalités de sanction en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des autres dispositions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32964
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.