Natinf 3296
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
Que signifie le Natinf 3296 ?
Le Natinf 3296 correspond au délit d'emploi d'un appareil d'enregistrement de sons ou d'images lors d'une audience criminelle, prévu par l'article 308 du Code de procédure pénale. Il vise toute personne procédant à un tel enregistrement sans autorisation, dans le cadre d'une audience devant une cour d'assises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3296 réprime l'utilisation non autorisée d'un appareil d'enregistrement de sons ou d'images au cours d'une audience criminelle, conformément à l'article 308 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne qui capte, fixe ou transmet des images ou des sons lors d'une audience devant une cour d'assises, sans y être expressément habilitée. L'article 308 alinéa 1 du même code encadre cette prohibition, garantissant le respect de la solennité et de la confidentialité des débats judiciaires. Ce dispositif vise à préserver l'ordre public et la sérénité des audiences, en évitant toute perturbation ou diffusion non contrôlée des échanges.
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