Natinf 3296

Délit

Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
18 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'appareils d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméras ou d'appareils photographiques lors d'une audience criminelle est interdite et constitue un délit puni d'une amende de 18 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3296
- - - 18000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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