Natinf 32954
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Que signifie le Natinf 32954 ?
Le Natinf 32954 correspond au délit de proposition ou fourniture non autorisée d’avantages à un membre d’une profession de santé par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires. Prévu aux articles L.1453-4 1°, L.1453-5 et L.1454-8 du Code de la santé publique, il vise à prévenir les conflits d’intérêts dans le secteur sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32954 réprime la proposition ou la fourniture d’avantages, sous quelque forme que ce soit, à un professionnel de santé par une personne intervenant dans le domaine sanitaire, qu’il s’agisse d’un prestataire de soins, d’un producteur ou d’un commercialisateur de produits de santé. Cette infraction, prévue aux articles L.1453-4 1°, L.1453-5 et L.1454-8 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des dispositions visant à garantir l’indépendance des professionnels de santé et à lutter contre les pratiques susceptibles d’influencer leurs prescriptions ou leurs recommandations. Les articles L.1454-8 et L.1454-4 du même code en précisent les conditions de répression, sans préjudice des règles déontologiques applicables aux professions concernées.
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