Natinf 32931
Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 32931 ?
Le Natinf 32931 vise le délit de refus de communication d'un document au rapporteur d'une commission d'enquête parlementaire, prévu par l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Il sanctionne le manquement à l'obligation légale de transmission d'informations ou de pièces demandées dans le cadre des investigations parlementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32931 correspond au délit de refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquête parlementaire, une infraction prévue et réprimée par l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ce texte impose aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, de fournir les documents sollicités par un rapporteur dans le cadre de ses missions de contrôle ou d'enquête. Le refus, sans motif légitime, de transmettre ces éléments constitue une entrave au bon fonctionnement des institutions parlementaires et est passible de sanctions pénales. L'article 131-26 du code pénal précise les peines encourues, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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