Natinf 32927
Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur
Que signifie le Natinf 32927 ?
Le Natinf 32927 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-conservation des marques d’identification des lots de mollusques bivalves vivants (huîtres, moules, etc.) remis directement au consommateur. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 et R.231-13 du code rural, concerne les professionnels tenus de garantir la traçabilité des produits jusqu’à leur livraison finale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32927 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conservation des marques d’identification apposées sur les lots de mollusques bivalves vivants (tels que huîtres ou moules) lors de leur remise directe au consommateur. Cette obligation, encadrée par les articles R.237-2 et R.231-13 du code rural ainsi que par le règlement CE n°853/2004, vise à assurer la traçabilité sanitaire des produits jusqu’à leur distribution finale. Les professionnels, notamment les producteurs ou distributeurs, doivent conserver ces marques pendant une durée déterminée pour permettre un suivi en cas de risque pour la santé publique. L’infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32927
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.