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Natinf 32925
DélitFalsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La falsification d'attestation ou de certificat pour obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32925
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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