Natinf 3291
Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition
Que signifie le Natinf 3291 ?
Le Natinf 3291 correspond au délit de divulgation non autorisée, en cours d’enquête, d’un document provenant d’une perquisition. Prévu et réprimé par l’article 58 du Code de procédure pénale, il vise toute personne divulguant un tel document sans y être habilitée, compromettant ainsi le secret de l’enquête ou des investigations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3291 réprime la divulgation non autorisée d’un document issu d’une perquisition pendant le déroulement d’une enquête. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue et sanctionnée par l’article 58 du Code de procédure pénale. Elle concerne toute personne, qu’elle soit partie à la procédure ou tiers, qui communique ou rend public un document obtenu lors d’une perquisition avant que celui-ci ne soit versé au dossier ou que l’enquête ne soit close. L’objectif est de préserver le secret des investigations et d’éviter toute atteinte à la présomption d’innocence ou à l’efficacité des mesures judiciaires. L’article 58 du Code de procédure pénale encadre strictement cette prohibition, sans prévoir de peine spécifique dans son libellé, celle-ci relevant des dispositions générales du Code pénal applicables aux atteintes au secret de l’enquête.
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